Marie-Madeline Prévot
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De:
Marie-Madeline Prévot
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
"
JORFTEXT000000258903
(source JORF)
délégation de signature
25 Mars 2005
25/03/2005